Conditions générales d’accès d’utilisation (C.G.A.U)

CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION (C.G.A.U.)

ARTICLE 1 - OBJET ET STRUCTURE DU SERVICE MONABIKE

1.1. MonaBike est un service proposé par le Gouvernement Princier de Monaco et confié à la Compagnie des Autobus de Monaco (« CAM »).

1.2. MonaBike permet la location d’un vélo par un utilisateur et sa restitution à toute station vélos installée dans le périmètre géographique autorisé.

1.3. Le périmètre autorisé d’utilisation des vélos MonaBike se limite à la Principauté de Monaco et aux communes partenaires équipées de stations pouvant recevoir les vélos MonaBike. La circulation avec le vélo et/ou son stationnement ne sont pas autorisés à l’extérieur de ce périmètre géographique dont la carte est disponible sur le site internet de MonaBike. Sur décision du Gouvernement Princier de Monaco, ce périmètre pourra connaître des extensions dont les détails seront portés à la connaissance des utilisateurs par les moyens de communication mis à leur disposition (plan du réseau, site internet, applications mobiles).

1.4. Le service est constitué de vélos (vélos) et de stations de vélos (stations), comportant chacune un kiosque électronique (kiosque) ainsi que des points d’attache des vélos (attaches), permettant la sécurisation des vélos ainsi que l’identification de l’utilisateur.

1.5. Coordonnées de MonaBike :

Siège Social de la CAM :
2a Boulevard des Moulins
98000 MONACO
Standard :
+377 97 70 22 22
MonaBike :
Accueil client :
Espace de vente de la CAM
22/24 rue du Gabian
98000 MONACO
Service client MonaBike :
+377 97 70 22 15
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30-16h30
Courriel : contact@monabike.mc
Site Internet : www.monabike.mc
Applications mobiles : PBSC ou MonaPass

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE MONABIKE

2.1. L’accès au service par l’utilisateur n’est possible qu’après création de son compte utilisateur (compte utilisateur) et l’achat d’une formule d’accès sur le site internet MonaBike (www.monabike.mc) ou bien les applications mobiles PBSC (ville Monaco, service MonaBike) ou MonaPass. Le service propose plusieurs formules d’accès, détaillées aux présentes C.G.A.U.

2.2. Sous réserve d’acceptation préalable des présentes C.G.A.U., le service est ouvert aux utilisateurs personnes physiques, âgées obligatoirement de plus de 14 ans, reconnaissant par leur inscription être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale à cette pratique et à sa conduite en milieu urbain. Pour un mineur, la souscription doit être effectuée par le tuteur légal ou sous sa responsabilité. Le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.

2.3. Sous réserve d’acceptation préalable des présentes C.G.A.U., le service est ouvert aux utilisateurs personnes morales, qui vérifieront et feront respecter toutes les mesures d’utilisation opposables à leurs préposés, décrites aux présentes C.G.A.U. La personne morale reste responsable de ses préposés et s’engage à disposer des assurances couvrant les dommages et responsabilités de ces derniers.

ARTICLE 3 : LES MODALITÉS D’INSCRIPTION ET LES FORMULES D’ACCÈS PROPOSÉES

Tout client doit lire et accepter les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service (CGAU) et entrer les données de sa carte bancaire (Cartes Visa et Master Card uniquement acceptées) pour procéder à l’achat d’une formule et à l’ouverture d’un compte utilisateur.

L’utilisateur titulaire d’une carte de transport CAM (carte sans contact) pourra enregistrer le numéro de sa carte (N° de 10 caractères) lors de la création de son compte utilisateur afin que celle-ci soit détectable sur le kiosque et les attaches aux fins d’emprunter un vélo.

3.1. Pour accéder au service, MonaBike propose des formules d’abonnement annuel et des formules d’accès occasionnel.

Pour les formules d’abonnement annuel
(Engagement de 12 mois minimum) :
o    Abonnement annuel vélos

o    Abonnement annuel vélos à tarifs préférentiels sous conditions

Pour les formules d’accès occasionnel

o    Accès au mois

o    Accès à la semaine

o    Accès à la journée

o    Accès à un trajet

Chaque formule d’accès est à usage exclusivement personnel.
Les formules d’abonnement peuvent être achetées via le site internet www.monabike.mc ou bien via les applications mobiles PBSC ou MonaPass.
Les formules d’accès occasionnel sont uniquement accessibles via les applications mobiles PBSC ou MonaPass.

3.2. Inscription et renseignement du compte utilisateur

3.2.1. La souscription à une formule d’accès occasionnel
La souscription à un accès occasionnel nécessite que l’utilisateur :

  • télécharge et ouvre une des applications mobiles dédiées,
  • choisisse la formule d’accès au service souhaitée parmi celles proposées ainsi que le nombre de vélos qu’il souhaite pouvoir louer simultanément (jusqu’à 4 au maximum, sauf pour la formule d’accès au mois qui est limitée à un seul vélo).
  • complète le formulaire d’inscription en entrant ses informations personnelles et ses données de carte bancaire,
  • confirme l’achat.

L’utilisateur disposera alors d’un compte utilisateur et d’un produit actif. Les produits occasionnels proposés sont activés immédiatement lors de l’achat.

Sans utilisation effective dans un délai maximal de 10 minutes après son achat, le produit « trajet unique » devient invalide. L’utilisateur doit donc libérer un vélo dans les 10 minutes suivant son achat, sous peine de payer l’accès sans pouvoir profiter du service.

Les formules d’accès occasionnel comprennent:

  • un accès au mois (un mois continu, de date à date et d’heure à heure) : dans ce laps de temps l’utilisateur peut utiliser le service autant de fois qu’il le souhaite dans la limite des disponibilités effectives en stations ;
  • un accès à la semaine (7 jours consécutifs d’heure à heure) : dans ce laps de temps l’utilisateur peut utiliser le service autant de fois qu’il le souhaite dans la limite des disponibilités effectives en stations;
  • un accès à la journée (24 heures consécutives): dans ce laps de temps l’utilisateur peut utiliser le service autant de fois qu’il le souhaite dans la limite des disponibilités effectives en stations;
  • un accès au trajet: unique aller simple du lieu de prise du vélo jusqu’au lieu de restitution.

3.2.2. La souscription à une formule d’abonnement
La souscription à un abonnement nécessite que l’utilisateur :

  • télécharge et ouvre une des applications mobiles dédiées ou bien se rende sur le site internet,
  • choisisse la formule d’abonnement au service souhaitée parmi celles proposées,
  • complète le formulaire d’inscription en entrant ses informations personnelles et ses données de carte bancaire,
  • confirme l’achat.

L’utilisateur disposera alors d’un compte utilisateur et d’un abonnement actif.
Une formule d’abonnement ne permet d’emprunter qu’un seul vélo à la fois.

3.2.2.1. L’abonnement annuel vélos seuls
Il est ouvert à toute personne qui souhaite disposer d’un accès au service pour un minimum de douze mois.
L’abonnement a une durée de validité d’un an à compter de la date d’achat et est activé immédiatement.

3.2.2.2. L’abonnement annuel combiné vélo/bus et vélo/parking public
L’utilisateur qui dispose de l’un des abonnements suivants pendant toute la durée souhaitée pour son abonnement annuel combiné peut souscrire un abonnement annuel vélos à tarif préférentiel (engagement obligatoire minimum de 12 mois).

 

Liste des abonnements combinés acceptés :

- abonnement annuel payant « bus CAM » ;

- abonnement en cours d’utilisation et de validité auprès de Monaco Parkings, que ce soit résidentiel, de travail, professionnel ou utilitaire comme listé ci-dessous :

  • JNO : abonnement mensuel jour et nuit(résidentiel),
  • TO : abonnement mensuel jour (travail),
  • PO : abonnement mensuel jour et nuit professionnel,
  • PU : abonnement mensuel jour et nuit véhicules utilitaires <3.5 t), à l'exception des abonnés courte durée (CD) ou 2 roues (2R).

 

L’abonnement a une durée de validité d’un an à compter de la date d’achat et est activé immédiatement. Ce produit n’est pas renouvelable automatiquement à échéance. L’utilisateur souhaitant renouveler son abonnement devra informer les services avant son échéance et fournir le justificatif de droit.

L’utilisateur déclare, par son achat, remplir les conditions requises pour bénéficier de ce tarif préférentiel et devra faire parvenir au service par mail, courrier ou sur place, tout document justifiant de ce tarif préférentiel dans un délai de 15 jours. Un contrôle régulier est effectué par les services administratifs. En cas d’absence de justificatif, l’abonnement sera suspendu jusqu’à régularisation. À défaut, le produit sera résilié dans les conditions de l’article 13.3.

De plus, en cas de fraude constatée, la pénalité prévue à l’article 10.7 pourra également être appliquée.

3.2.3. Modalités générales
Une fois son compte personnel créé, l’utilisateur pourra se connecter à celui-ci via une des applications mobiles dédiées ou le site internet.
Le compte personnel de l’utilisateur lui permettra d’accéder à ses informations personnelles, à l’historique de ses utilisations (via le site internet), à l’historique de ses paiements (via le site internet) et de mettre à jour ses informations de carte bancaire.

ARTICLE 4: MODALITÉS D’UTILISATION DES VÉLOS MONABIKE

4.1. Modalités d’usage du Service
Les modalités sont détaillées sur le site internet.

4.2. Disponibilités
Les vélos en station sont accessibles, sous réserve des disponibilités effectives inhérentes aux prises et restitutions par les différents utilisateurs. Le service fonctionne 24 heures/24 et 7 jours/7 toute l’année sans interruption, sauf maintenance, cas de force majeure ou décision des autorités compétentes visant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l'usage d'une ou plusieurs stations ou de la circulation cycliste sur le périmètre géographique autorisé. Les utilisateurs abonnés ou occasionnels  seront informés via les moyens de communication mis à leur disposition (site internet – applications mobiles). MonaBike ne garantit pas la disponibilité, en station, d’un vélo ou d’une attache libre. En effet, le service est disponible dans la limite des vélos et des attaches libres à chaque station. Pour plus de confort, l’utilisateur peut visionner le site Internet ou utiliser une des applications mobiles pour vérifier la disponibilité  des stations, des vélos et des attaches, aux points de départ et d’arrivée du trajet envisagé.

4.3.
L’utilisateur peut retirer un vélo :

  • en présentant sa carte sans contact directement sur l’attache du vélo,
  • en scannant le QR Code du vélo via une des applications mobiles,
  • en présentant sa carte sans contact sur le kiosque, qui communique un code d’activation,
  • en obtenant un code d’activation via une des applications mobiles.

 

4.4.
L’utilisateur dispose de 30 secondes pour retirer son vélo après son identification : une lumière jaune sur l’attache choisie apparaît durant l’attente de validation puis une lumière verte signale l’autorisation de retrait du vélo. Deux bips sonores sont également émis à chaque étape. À défaut de retrait, l’attache tentera de se verrouiller de nouveau et l’utilisateur devra renouveler la procédure décrite au point 4.3. Une fois le vélo retiré, un délai de 30 secondes est proposé à l’utilisateur pour vérifier l’état du vélo et le niveau de charge de la batterie. Durant ce délai, il peut rendre le vélo qu’il estime inadapté.

4.5.
Pour restituer le vélo, l’utilisateur doit l’insérer et le verrouiller obligatoirement à une attache disponible en station. Un bip sonore est émis puis une lumière jaune apparaît suivie d’une verte, confirmant avec certitude la bonne restitution du vélo. Une lumière rouge, accompagnée d’un long signal sonore, indique que le vélo est mal verrouillé. L’utilisateur doit alors répéter l’opération, éventuellement à une autre attache disponible. Un vélo mal verrouillé demeure sous la responsabilité de l’utilisateur.

4.6. Point d’attache dysfonctionnel
Si la lumière de l’attache demeure rouge et si la restitution du vélo est rendue impossible, l’utilisateur doit restituer le vélo à une autre attache disponible.

4.7. Aucun point d’attache disponible
L’utilisateur peut bénéficier d’un crédit de temps supplémentaire de 15 minutes si aucun point d’attache n’est disponible à la station dans laquelle il se présente. Dans ce cas, l’utilisateur pourra obtenir ce délai supplémentaire:

  • soit  par son application mobile, en sélectionnant la station concernée,
  • soit directement sur le kiosque, en présentant sa carte sans contact.

Aucun frais ne lui sera facturé pour ce temps supplémentaire. L’utilisateur doit mettre à profit ce temps pour attendre sur place la libération d’une attache ou pour se rendre à une autre station qui dispose d’une attache disponible.

4.8. Vélo non sécurisé
Dans tous les cas, l’utilisateur doit impérativement rendre le vélo à un point d’attache disponible. À défaut, le vélo reste sous sa responsabilité et le coût de dépassement lié lui sera facturé. De plus, la pénalité prévue à l’article 10.6 sera appliquée pour un vélo abandonné de manière non sécurisée.

4.9. Durée d’utilisation du service
La durée d’utilisation en continu (sans restitution) d’un vélo est limitée à 24 heures au maximum, sous peine de se voir appliquer des pénalités pour retard de restitution et ultérieurement pour vélo considéré comme perdu. Dans l’impossibilité de restituer un vélo, l’utilisateur doit obligatoirement en informer le service, et tout particulièrement en cas de dépassement de cette durée d’utilisation maximale autorisée.

4.10. Utilisations suivantes
Le service ne peut être utilisé pour un autre trajet qu’après un délai d’attente de 1 minute après avoir rapporté le vélo au point d’attache.

4.11. Perte ou détérioration de la carte d’accès
Une carte d’accès perdue ou rendue inutilisable du fait de l’utilisateur peut être remplacée à la demande de celui-ci en se rendant à la Boutique CAM pour obtenir un duplicata payant.

4.12. Propriété et transfert de la carte d’accès
La carte d’accès de l’utilisateur demeure la propriété de l’exploitant et celle-ci n’est transférable à quiconque ni de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 5 : LES CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1.
Le prix du service est composé :

  1. des frais de souscription de la formule en cours,
  2. des frais de consommation éventuellement dus lors de l’utilisation du service.

Les prix et tarifs sont détaillés sur le site internet et les applications mobiles. Les utilisateurs sont invités à les consulter. Avant tout achat d’une formule, l’utilisateur aura connaissance du prix.

5.1.1. Conditions de paiement des accès occasionnels 
Les frais de souscription pour un accès occasionnel sont prélevés sur la carte bancaire au moment où l’utilisateur confirme l’achat de la formule. Les frais de consommation éventuels sont prélevés sur la carte bancaire à la fin de la période de validité de la formule. Si, lors de l’achat d’une formule d’accès occasionnel, l’utilisateur sélectionne la possibilité d’emprunter plusieurs vélos simultanément, les frais de souscription seront multipliés par le nombre de vélos sélectionnés, et les frais de consommation éventuels totaliseront la somme de tous les dépassements dus pour les trajets payants (plus de 30 minutes) de l’ensemble des vélos empruntés.

5.1.2. Conditions de paiement des abonnements annuels
Les frais de souscription pour un abonnement annuel sont prélevés en une seule fois le jour de sa souscription. La facturation des frais de consommation éventuels lors de l’utilisation du service est effectuée mensuellement. Si des frais de consommation sont enregistrés, le prélèvement sera effectué le premier jour du mois suivant cette utilisation.

5.2. Caution bancaire
Toute souscription entraînera de fait le prélèvement d’une caution bancaire de 300 € par vélo empruntable dans la formule choisie. Ainsi, lors de l’achat d’une formule d’accès occasionnel, si l’utilisateur sélectionne la possibilité d’emprunter plusieurs vélos simultanément, le montant de la caution sera multiplié par le nombre de vélos sélectionnés.

5.3.
Le temps d’utilisation du vélo est décompté entre l’heure de prise du vélo (libération du vélo de son attache) et l’heure de restitution du vélo (sécurisation du vélo dans une attache). En cas de mauvaise restitution du vélo, le temps continue de courir et son utilisateur en reste responsable. L’utilisation de chaque vélo est facturée par tranche de 30 minutes, quelle que soit la formule d’abonnement ou d’accès occasionnel souscrite, étant précisé que les premières
30 minutes de chaque trajet sont comprises dans les frais de souscription de la formule.

5.4.
Toute tranche d’utilisation du service entamée au-delà des 30 premières minutes est facturée dans sa totalité. Le coût de l’utilisation est détaillé et précisé sur le site internet.

5.5. Relevé
Un relevé des lieux de prise et de remise en station des vélos de chaque utilisateur est accessible dans le compte utilisateur sur le site internet. En cas de réclamation, l’utilisateur devra fournir le numéro du trajet correspondant afin de permettre l’identification des lieux et heures d’emprunt et de retour du vélo.

5.6.
En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par le client, seules les données délivrées par le serveur informatique du service MonaBike feront foi.

5.7. Modifications de tarifs
Les tarifs et prix sont détaillés sur le site internet ainsi que sur les applications mobiles. Ils peuvent être modifiés en tout temps par l’autorité organisatrice sans préavis.

5.8.
Après 3 tentatives de prélèvement infructueuses dans un délai total de 72h, l’accès au service sera suspendu, sans pour autant donner droit à remboursement même partiel des frais de souscription d’une formule éventuellement en cours ni à prolongement de cette dernière. L’utilisateur devra mettre à jour sur son compte en ligne ses coordonnées de carte bancaire dans les plus brefs délais afin de régulariser la situation.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES ABONNEMENTS

5.1.
L’abonné peut choisir de renouveler automatiquement son abonnement en cochant l’option prévue à cet effet lors de la souscription, ou bien ultérieurement, en accédant à son compte en ligne.

5.2.
L’abonnement sera renouvelé par la formule d’abonnement identique, ou, le cas échéant, par la formule de substitution en vigueur au jour du renouvellement.

5.3.
Le renouvellement de l’abonnement sera prélevé sur la carte bancaire renseignée dans le profil de l’utilisateur au jour du renouvellement et au tarif alors applicable.

5.4.
La date d’entrée en vigueur de l’abonnement, renouvelé automatiquement, interviendra dès la fin du contrat précèdent. Un courriel de confirmation de renouvellement sera envoyé.

5.5.
L’abonné pourra à tout moment annuler le renouvellement automatique en décochant l’option dans son compte utilisateur.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1.
Dès que l’utilisateur emprunte un vélo à l’une des stations, il en devient le gardien et devra tout mettre en œuvre pour le restituer en bon état. Il respectera le matériel et l’utilisera de manière adaptée.

7.2.
L’utilisateur devra attacher le vélo à l’aide du système antivol lors de tous ses arrêts temporaires en dehors des stations.

7.3.
L’utilisateur s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la demande de la CAM ou de ses représentants.

7.4.
En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation (1) de signaler cette disparition au service client dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement et en cas de vol, (2) de déposer, dans les 48 heures, une plainte auprès des services de police. Le vélo demeure sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la transmission à l’exploitant d’une copie de ladite plainte ou déclaration de vol.

En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’utilisateur doit signaler les faits au plus tard dans les 12h auprès du service client. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage correct à une attache de station, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du service.

7.5.
L’utilisateur doit garder à jour ses informations personnelles et les données de sa carte bancaire dans son compte en ligne.

ARTICLE 8 : RESTRICTIONS ET CONDITIONS D’USAGE

8.1.
Toute utilisation des vélos à des fins commerciales (transport logistique, transport de marchandises, livraisons,…) est prohibée.

8.2.
Il est interdit de prêter, louer, céder ses accès au service. Seul, le titulaire d’une formule d’accès occasionnel (hors accès au mois) peut lui-même emprunter un ou plusieurs autres vélos pour son ou ses accompagnateurs s’il a sélectionné dans sa formule la possibilité d’emprunter plusieurs vélos simultanément. Il reste seul responsable, y compris des frais de consommation liés à ces utilisations.

8.3.
Il est interdit de sortir avec un vélo à l’extérieur du périmètre géographique autorisé.

8.4.
L’utilisateur est autorisé à utiliser les vélos selon les termes des présentes C.G.A.U. pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

    1. toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
    2. toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
    3. le transport de tout passager de quelque façon que ce soit ;
    4. toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
    5. tout démontage ou tentative de démontage, modification ou réparation de tout ou partie du vélo.

8.5.
Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. Le panier ne peut supporter plus de 8 kg.

8.6.
Chaque vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, ce dernier s’engage à procéder, avant toute utilisation, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, le bon état général du cadre et des pneumatiques.

8.7.
Il est en outre recommandé à l’utilisateur d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie,  d’effectuer le réglage en hauteur de la selle selon sa morphologie et de porter un casque de vélo pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

9.1.
L’utilisateur ou son représentant légal (personne morale ou tuteur légal d’un utilisateur mineur) est seul et unique responsable des dommages causés par l’utilisation du vélo pendant toute la durée de son usage, y compris lorsque celle-ci excède la durée continue d’utilisation maximale autorisée (> 24 heures).

9.2.
L’utilisateur dégage la CAM de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition, notamment en cas d’accidents et dommages de toutes sortes causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Les dommages causés à autrui seront pris en charge par son assurance responsabilité civile. La CAM ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité. Les parents ou représentants légaux de tout mineur utilisateur du service seront tenus responsables de tout dommage matériel et/ou corporel causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service, à lui ou à un tiers. La CAM n’est pas responsable des dommages causés sur des utilisateurs ou par des utilisateurs n’ayant pas l’âge minimum exigé ou ne disposant pas des capacités requises à la pratique du vélo, et en particulier du vélo électrique, en milieu urbain. L’utilisateur décharge la CAM de toute responsabilité en cas d’accident l’impliquant directement, ou pour les personnes morales, impliquant l’un de ses préposés, ou impliquant toute tierce personne qui a pu emprunter et utiliser un vélo par l’intermédiaire de l’accès de l’utilisateur.

Informé des règles de sécurité, des conditions d’accès et de la condition physique nécessaire à l’utilisation des vélos, MonaBike recommande aux utilisateurs de disposer :

- à minima d'une assurance responsabilité civile lorsqu'ils prennent possession des vélos ;

- de toute assurance apte à couvrir les dommages qu'ils pourraient eux-mêmes subir (accident, chute, etc.) dans le cadre de l'utilisation des vélos.

9.3.
L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et ne présenter aucune contrindication physique à cette pratique.

9.4.
L’utilisateur reconnaît être l’unique responsable du respect de la réglementation en vigueur lors de l’utilisation du vélo.

9.5.
L’utilisateur déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux présentes C.G.A.U.

9.6.
L’utilisateur s’engage à endosser toute responsabilité pour toute utilisation du service par une tierce personne qui en aura fait usage par l’intermédiaire de l’accès de l’utilisateur. Pour tout usage par cet intermédiaire, il s’engage à vérifier et faire respecter toutes les conditions, mesures, contraintes, limites et obligations requises aux présentes C.G.A.U.

ARTICLE 10 : PÉNALITÉS APPLICABLES

10.1.
L’utilisateur autorise par avance la CAM à prélever sur la caution définie au point 5.2 les sommes dues qui n’auraient pas pu être prélevées directement sur sa carte bancaire, comme par exemple dans les cas de :

    1. frais de consommation lors de l’utilisation du service ;
    2. non restitution du vélo au terme des 24 heures d’utilisation maximale autorisée du service ;
    3. détérioration du vélo par lui-même ou un tiers pendant la période de location ;
    4. usage frauduleux ;
    5. perte ou vol.

10.2.
En cas d’impossibilité de prélèvement ou d’insuffisance de la caution pour recouvrer toute somme due, ou en cas d’opposition bancaire, l’utilisateur recevra une facturation et la CAM pourra procéder à la résiliation immédiate de l’abonnement ou des produits en cours d’utilisation.
A défaut de paiement, après deux relances écrites, la CAM pourra entamer toute procédure de recouvrement envers l’utilisateur fautif.

10.3.
La pénalité de retard dans la restitution d’un vélo au-delà de la durée maximale autorisée de 24 heures est d’un montant de 300 €. Elle sera prélevée automatiquement sur la carte bancaire et le cas échéant sur la caution.

10.4.
En cas de dégradation, l’utilisateur sera tenu au règlement des dommages occasionnés. Une facture des réparations sera adressée à l’utilisateur et le montant en sera prélevé automatiquement sur sa carte bancaire et le cas échéant sur la caution. Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant de la caution, le montant des réparations en sus resterait à la charge du client.

10.5.
En cas de disparition et/ou de vol constaté par les services, au-delà de la durée d’utilisation maximale autorisée de 24 heures et en l’absence d’explication acceptable de l’utilisateur, une pénalité de 2 500 € par vélo sera appliquée et réclamée. Après encaissement de ce montant et dans le cas où le vélo serait retrouvé dans un délai de 15 jours, la CAM rembourserait l’éventuel trop perçu après vérification des dégradations constatées et du montant estimé des réparations.

10.6.
En cas de constatation par les services d’un vélo abandonné de manière non sécurisée, une pénalité de 18 € sera réclamée à l’utilisateur en supplément des éventuels frais de consommation. Elle sera prélevée automatiquement sur la carte bancaire et le cas échéant sur la caution.

10.7.
En cas de fraude pour bénéficier d’un tarif préférentiel, une pénalité de 24 € sera réclamée à l’utilisateur. Elle sera prélevée automatiquement sur la carte bancaire et le cas échéant sur la caution.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La CAM s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles et notamment la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives. Conformément à la réglementation, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant au siège social de la CAM.

ARTICLE 12 : INTERPRÉTATION ET TRANSFERT DES C.G.A.U

L’utilisateur s’engage, par les présentes, à respecter les C.G.A.U. Il comprend et accepte que la violation des C.G.A.U. puisse entraîner l’annulation des engagements.
Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

13.1.
Toute formule d’abonnement annuel est soumise à une durée d’engagement minimale de 12 mois. Toute demande de résiliation au cours de la première année ne donnera lieu à aucun remboursement. Au-delà, en cas de renouvellement sans interruption de son abonnement annuel, le client peut le résilier sans frais ni pénalité. Il devra alors signifier par écrit à la CAM son souhait de se désinscrire du service, au minimum 15 jours à l’avance. Sa demande sera prise en compte pour une résiliation effective à l’échéance de ce préavis. L’utilisateur bénéficiera alors du remboursement des frais de souscription de son abonnement annuel au prorata des mois complets non utilisés au-delà de la date de résiliation effective. Il doit vérifier la bonne réception de sa demande de résiliation auprès des services.

13.2.
Toute demande de résiliation d’une formule d’accès occasionnel ne donnera lieu à aucun remboursement.

13.3.
Toute formule ou tout compte utilisateur peut être suspendu ou résilié de plein droit par la CAM, en cas de difficultés de prélèvement ou d’utilisation non conforme, sans droit à remboursement ou indemnisation.

13.4.
La CAM s’engage à informer les utilisateurs, au minimum 30 jours à l’avance, de tout arrêt complet du service, changement de prestataire ou transfert de celui-ci à une autre société concessionnaire, qui nécessiterait ainsi la résiliation des formules en cours et la clôture des comptes utilisateurs.

13.5.
La résiliation entraîne dans tous les cas la désactivation des modalités d’accès au service.

13.6.
Tout utilisateur d'une des applications mobiles ou du site internet peut demander sa résiliation, sa désinscription et la suppression de son compte. De même un utilisateur peut demander la désactivation de sa carte CAM personnelle.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES C.G.A.U.

14.1.
Les présentes C.G.A.U. peuvent évoluer à tout moment. La dernière version des C.G.A.U. est disponible sur le site Web de MonaBike ainsi que sur les applications mobiles.

Les utilisateurs du service seront informés des éventuelles modifications par courrier électronique. Ils seront invités à en prendre connaissance et, sans objection de leur part dans un délai de 3 mois, celles-ci seront considérées comme acceptées. En cas de désaccord, l’utilisateur devra manifester son refus par retour d’email, ce qui impliquera la résiliation de son compte et de son éventuelle formule en cours de validité au plus tard à expiration du délai de 3 mois.

Ne sont pas concernées par cette démarche, les modifications non substantielles des présentes conditions. Une simple information sera apportée aux utilisateurs directement en ligne sur le site Web de MonaBike.

Nonobstant ce qui précède, tout achat ou tout renouvellement de formule après la publication d’une version des C.G.A.U. entraîne leur acceptation immédiate, y compris pour les clients préalablement détenteurs d’un compte utilisateur.

14.2.
Les tarifs sont consultables sur le site internet. L’évolution de ces prix n’entraîne aucune modification des présentes C.G.A.U. qui resteront en vigueur.

 

ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Le client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation.

Les présentes C.G.A.U. sont soumises à la loi monégasque. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents en Principauté de Monaco auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute réclamation devra être envoyée au siège social de la CAM.

En vigueur à compter du 01/09/2022