Conditions générales d’accés d’utilisation (C.G.A.U)

ARTICLE 1 - OBJET ET STRUCTURE DU SERVICE MONABIKE

 

1.1. MonaBike est un service proposé par le Gouvernement Princier de Monaco et confié à la Compagnie des Autobus de Monaco (« CAM »).

1.2. MonaBike permet la location d’un vélo par un utilisateur et sa restitution à toute station vélos installée dans le périmètre géographique dédié.

1.3. La circulation avec le vélo et/ou son stationnement ne sont pas autorisés à l’extérieur du périmètre géographique délimité et dont la carte est disponible sur le site internet. Le périmètre autorisé d’utilisation des vélos MonaBike se limite à la Principauté de Monaco et aux communes équipées de stations MonaBike. Celui-ci pourra s’étendre sur décision du Gouvernement Princier de Monaco et porté à la connaissance des utilisateurs sur les moyens de communication mis à leurs dispositions (plan du réseau, site internet, application mobile).

1.4. Le service est constitué de stations de vélos (station), comportant chacune un kiosque électronique (kiosque) ainsi que des points d’attaches des vélos (attache), permettant son rangement et verrouillage ainsi que l’identification de l’abonné.

1.5. Coordonnées de MonaBike :

Siège Social de la CAM :
2a Boulevard des Moulins 98000
MONACO
MonaBike:
Accueil client :
Espace de vente la CAM,
22/24 rue du Gabian,
98000 MONACO
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 8h30-16h30
Service client MonaBike :
+377 97 70 22 15
Standard:

+377 97 70 22 22
Courriel : contact@monabike.mc
Site Internet : www.monabike.mc
Application mobile: PBSC MonaBike

 

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES AU SERVICE MONABIKE

 

2.1. L’accès au service par l’utilisateur n’est possible qu’après création de son compte usager (compte usager) sur le site internet MonaBike ou l’application mobile PBSC (ville Monaco, service MonaBike) et achat d’une formule d’accès. Le service propose des formules d’accès différentes, détaillées aux présentes C.G.A.U.

2.2. Les vélos alors accessibles, à chaque station, 24 heures/24 et 7j/7 toute l’année sans interruption, sauf cas de force majeure ou publication par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l'usage d'une ou plusieurs stations ou de la circulation cycliste sur le territoire monégasque. Les utilisateurs abonné(s) ou occasionnel(s) (ci-après dénommés le ou les utilisateur(s)) seront alors informés via les moyens de communication mis à leur disposition (site internet – application mobile).

2.3. Sous réserve d’acceptation préalable des présentes C.G.A.U., le service est ouvert aux personnes physiques âgées obligatoirement de plus de 16 ans, reconnaissant par leur inscription être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale à la pratique du vélo et à sa conduite en milieu urbain.

2.4. L’accès au service est interdit à tout mineur de moins de 16 ans, accompagné ou non. La souscription doit être effectuée par leur tuteur légal ou sous sa responsabilité. Le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.

2.5. Le service est ouvert aux utilisateurs personnes morales, qui vérifieront et feront respecter toutes les mesures d’utilisation opposables à leurs préposés, décrites aux présentes C.G.A.U.
La personne morale reste responsable de ses préposés et s’engage à disposer des assurances couvrant les dommages et responsabilités de ces derniers.

2.6. L’utilisateur décharge la CAM de toute responsabilité en cas d’accident l’impliquant directement, l’un de ses préposés ou toute tierce personne qui par l’intermédiaire de son accès a pu emprunter et utiliser un vélo, de quelque nature que ce soit, conscient des règles de sécurité, des conditions d'accès, de la condition physique nécessaire à l’utilisation des vélos électriques, charge à cette dernière de disposer des couvertures d’assurance nécessaires à la pratique d’une telle activité.

 

ARTICLE 3 : ABONNEMENTS ET FORMULES D’ACCES

 

3.1. L’abonnement au service MonaBike se décompose en une formule d’abonnement annuel et une formule d’accès occasionnel.
Le produit choisi est strictement personnel. Les produits proposés sont :
Pour la formule abonnement (Engagement de 12 mois minimum):
- Abonnement mensuel vélo
- Abonnement mensuel vélo à tarifs
préférentiels sous conditions
Pour la formule accès occasionnels
- Accès à la semaine
- Accès à la journée
- Accès à un trajet

Les formules d’abonnement peuvent être achetées via le site internet www.monabike.mc ou via l’application mobile PBSC.

Les formules d’accès occasionnels sont uniquement accessibles via l’application mobile PBSC, leurs utilisations après achats étant immédiate.

3.2. Inscription et renseignement du compte usager. 

3.2.1. La souscription à un accès occasionnel

La souscription à un abonnement ou à un accès occasionnel nécessite que l’utilisateur :

  1. télécharge et s’enregistre l’application mobile dédiée,
  2. complète un formulaire d’inscription en entrant ses informations personnelles et ses données de cartes bancaires.

L’utilisateur disposera alors d’un compte utilisateur. Il pourra choisir la formule d’accès au service souhaitée parmis les trois proposées ainsi que le nombre de vélos qu’ils souhaitent louer simultanément. Les produits occasionnels proposés sont utilisables immédiatement.

L’achat du produit « Trajet Unique » dispose d’une durée de validité de 10 minutes. L’utilisateur soit donc libérer un vélo dans les 10 minutes suivant son achat, sous peine de payer l’accès sans pouvoir profiter du service.

Toute autre formule d’accès occasionnels est à utilisation immédiate.

La formule d’accès occasionnel comprend trois produits :

  • un accès à la semaine de 7 jours consécutifs : dans ce laps de temps l’utilisateur peut prendre et déposer un vélo autant de fois qu’il le souhaite ;
  • un accès à la journée de 24 heures: dans ce laps de temps l’utilisateur peut prendre et déposer un vélo autant de fois qu’il le souhaite ;
  • ou un accès au trajet uniquement : aller simple du lieu de prise du vélo jusqu’au lieu de dépose du vélo.

 Un droit d’accès au service sera prélevé automatiquement lors de l’achat du produit.

S’ajoutent à ce droit d’accès  le coût de l’utilisation au delà de 30 minutes d'utilisation par trajet.

3.2.2. La souscription à une formule d’abonnement

La souscription à un abonnement nécessite que l’utilisateur :

  • s’enregistre en ligne sur le site internet ou l’application mobile,
  • complète un formulaire d’inscription en entrant ses informations personnelles et ses données de cartes bancaires.

L’utilisateur disposera alors d’un compte utilisateur. Il pourra choisir la formule d’abonnement correspondant à sa situation.

3.2.2.1. L’abonnement mensuel vélo

Il est ouvert à toute personne qui souhaite disposer d’un accès pour un minimum de douze mois au service.

L’abonnement a une durée de validité d’un an (365 jours) à compter de la date d’achat et disponible immédiatement.

Les droits d’abonnement seront prélevés mensuellement, le premier jour du mois suivant en sus de la facturation de la consommation d’utilisation du service.

 3.2.2.2. L’abonnement à tarif préférentiel 

L’utilisateur qui dispose d’un abonnement annuel payant « bus CAM » quel que soit sa nationalité ou son lieu de résidence ou l’utilisateur titulaire d'un abonnement « parking » résidentiel ou travail (JNO - TO - PO - PU), à l'exception des abonnés Courte durée (CD) et 2 Roues (2R), en cours d’utilisation et de validité, peut souscrire à un abonnement mensuel vélo à tarif préférentiel (engagement minimum de 12 mois obligatoire).

L’achat de ce produit est effectué directement par l’utilisateur en ligne sur le site internet ou l’application mobile et il déclare par son achat remplir les conditions requises pour bénéficier de ce tarif préférentiel.

Un contrôle régulier est effectué par les services administratifs et en cas de fraude, des pénalités seront appliquées.

 

3.2.3. Modalités générales

Une fois son compte personnel créé et enregistré, l’utilisateur pourra se connecter à celui-ci via l’application ou le site internet.

L’utilisateur titulaire d’une carte de transport CAM (carte sans contact) pourra enregistrer le numéro de sa carte (N° de 10 caractères) directement sur son compte usager afin que celle-ci soit détectable sur le kiosque et les attaches aux fins d’emprunter un vélo.

Le compte personnel de l’utilisateur lui permettra d’accéder à ses informations relatives à sa  consommation, sa facturation et son lieu d’emprunt et remise du vélo.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES ABONNEMENTS

 

4.1. L’abonné peut choisir de renouveler automatiquement son abonnement en cochant l’option prévue à cet effet dans le formulaire d’abonnement.

4.2. L’abonnement sera renouvelé avec la même carte de crédit utilisée pour le présent paiement et au tarif alors applicable.

4.3. La date d’entrée en vigueur de l’abonnement, renouvelé automatiquement, interviendra dès la fin du contrat précèdent. Un courriel de confirmation de renouvellement sera envoyé.

4.4. L’abonné pourra à tout moment annuler le renouvellement automatique en décochant l’option.

 

ARTICLE 5 : PRIX, TARIFS ET AVANTAGES DE L’UTILISATEUR

 

5.1. Le prix du service est composé :
1- du coût de l’abonnement, pour les utilisateurs abonnés,
2- d’un droit d’entrée dont le montant diffère selon le produit acheté, pour les utilisateurs occasionnels. Pour les abonnés, aucun droit d’accès n’est exigé.
3- du coût de la durée d’utilisation de chaque vélo emprunté à une station.

5.2. Le temps d’utilisation du vélo est décompté entre le l’heure de prise du vélo (libération du vélo de son attache et l’heure de dépôt du vélo (dépôt du vélo dans une attache). En cas de mauvaise restitution du vélo, le temps continue de courir et son utilisateur en reste responsable.

L’utilisation de chaque vélo est facturée par tranche de 30 minutes, quelle que soit la formule d’abonnement ou le produit d’accès occasionnel souscrit, étant précisé que les premières 30 minutes sont gratuites.

5.3. Tout utilisateur s’acquittera du prix de l’utilisation de chaque vélo en proportion de la durée. Toute période d’utilisation du service entamée au-delà des 30 premières minutes gratuites est facturée dans sa totalité. Le coût de l’utilisation est détaillé et précisé sur le site Internet.

5.4. Caution bancaire
Toute souscription entraînera de fait prélèvement d’une caution bancaire dont le montant est défini aux conditions tarifaires disponibles sur le site Internet et sur l’application mobile.

5.5. Relevé
Un relevé des lieux de prise et de remise en station des vélos de chaque utilisateur est accessible dans le compte usager sur le site internet ou directement sur l’application mobile. En cas de réclamation, l’utilisateur devra fournir le numéro de trajet correspondant afin de permettre l’identification des lieux et heures d’emprunt et de retour du vélo.

5.6. Modifications de tarif
Les tarifs et prix sont détaillés sur le site internet ainsi que sur l’application mobile. Ils peuvent être modifiés en tout temps par l’autorité organisatrice sans préavis.

5.7. Conditions de prélèvement
En cas d’échec du prélèvement, un courriel de rappel sera envoyé à l’utilisateur afin que ce dernier puisse mettre à jour ses coordonnées de cartes bancaires. Après 3 présentations en échecs, dans un délai total de 72h, l’accès au service sera suspendu jusqu’à règlement en agence.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DU SERVICE MONABIKE

 

6.1. L’utilisateur est limité à une durée d’usage d’un vélo électrique de 24 heures consécutives maximum, sous peine de voir appliquer des pénalités pour retard de restitution et/ou vélo considéré comme perdu. L’utilisateur doit obligatoirement informer le service en cas de dépassement de cette durée d’utilisation maximale autorisée.

6.2. En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par le client, seules les données délivrées par le serveur informatique du service MonaBike feront foi.

6.3. Le service est disponible dans la limite des vélos libres dans chaque station. L’abonné peut utiliser le kiosque, le site internet ou l’application mobile pour consulter les stations disponibles, l’inventaire des vélos électriques et des points d’accroches libres aux stations à proximité.

 

ARTICLE 7 : MODALITES D’ACCES AU SERVICE ET PAIEMENTS

 

7.1. Pour accéder au service MonaBike, deux points d’accès sont possibles :

- le site internet,
- l’application mobile

Tout client doit procéder à l’ouverture d’un compte, lire et accepter les conditions d'accès et d’utilisation du service et entrer les données de sa carte de crédit (Cartes Amex, Visa, Master Card uniquement acceptées).

7.1.1. Pour l’abonnement annuel « CAM Bus Vélo », « Parking Bus Vélo » ou « Parking Vélo » :

L’abonné remplissant les conditions, qui aura préalablement obtenu une carte CAM ou Parking, la déclarera indiquant directement son N° (10 caractères) sur le site Internet ou sur l’application mobile MonaBike, directement dans son espace usager.

Il pourra donc accéder au service grâce à sa carte d’abonné ainsi que par l’application mobile en flashant le QR code du vélo.

7.1.2. Pour les accès occasionnels :

L’accès au service et l’achat d’un produit n’est possible que par l’application mobile.

L’utilisateur peut libérer un vélo grâce à l’application mobile en flashant le QR code du vélo.

L’« Accès à la semaine - PASS 7 jours » : le paiement de l’accès sera prélevé sur sa carte de crédit au moment où l’abonné soumet le formulaire d’abonnement complété. Le montant total des trajets payants (plus de 30 minutes) est facturé toutes les 24 heures sur la carte de crédit.

L’« Accès à la journée - PASS 24 heures » : le paiement de l’accès et des trajets payants (plus de 30 minutes), sera prélevé sur sa carte de crédit à la fin de la période de validité de son abonnement.

L’« Accès au Trajet - TRAJET UNIQUE » : le paiement de l’accès et du trajet payant (plus de 30 minutes), sera prélevé sur sa carte de crédit à la fin du trajet.

Ces montants seront multipliés selon le nombre de vélos empruntés simultanément (dans la limite de 4 par utilisateurs).

7.2. Modalités d’usage du Service
Les modalités sont détaillées sur le site internet et présentées dans un tutoriel sur l’application mobile.

7.2.1. Pour retirer un vélo, l’utilisateur peut s’identifier :
- en présentant sa carte sans contact sur le Kiosque qui communique un code d’activation,
- ou en présentant sa carte sans contact directement sur l’attache du vélo,
- ou en obtenant un code d’activation via l’application mobile/ le site internet,
- ou en scannant le QR Code présent sur le vélo via l’application mobile.

7.2.2. L’utilisateur dispose de 30 secondes pour retirer son vélo après son identification : la lumière est jaune lorsque l’utilisateur attend la validation et devient verte lorsque l’abonné peut retirer le vélo. Deux signaux sonores sont également émis. A défaut, le point d’accroche se verrouille de nouveau et l’utilisateur doit renouveler la procédure décrite au point 7.2.1. Un délai de 30 secondes est proposé à l’utilisateur pour vérifier l’état du vélo et sa charge en batterie. Durant ce délai, l’utilisateur peut rendre le vélo qu’il estime inadapté, puis procède à l’emprunt d’un autre vélo.

7.2.3. Pour restituer le vélo, l’abonné doit le rapporter à un point d’accroche disponible. Un signal sonore est émis et un signal lumineux passe au jaune puis au vert, confirmant que le vélo a
bien été restitué. Un signal lumineux rouge et un long signal sonore indiquent que le vélo est mal verrouillé. L’abonné doit alors répéter l’opération. Un vélo mal verrouillé demeure sous la responsabilité de l’abonné.

7.3. Point d’accroche dysfonctionnel
Si la lumière du point d’accroche demeure rouge et si la restitution du vélo est rendue impossible, l’abonné doit restituer le vélo à un autre point d’accroche disponible.

7.4. Aucun point d’accroche disponible
L’abonné bénéficie d’un crédit de temps supplémentaire de 15 minutes si aucun point d’accroche n’est disponible dans la vélo-station qu’il a choisi. Dans ce cas, l’abonné doit le signaler via l’application mobile en sélectionnant la station en question ou directement sur le Kiosque. Aucun frais ne sera facturé à l’abonné pour ce service.

7.5. Utilisations suivantes
Le service ne peut être utilisé pour une autre période qu’après un délai d’attente de 1 minute après avoir rapporté le vélo au point d’accroche.

7.6. Perte ou détérioration de la carte d’accès
Une carte d’accès perdue ou rendue inutilisable du fait de l’abonné peut être remplacée à la demande de celui-ci en se rendant à la Boutique CAM et obtenir un duplicata payant.

7.7. Propriété et transfert de la carte d’accès
La carte d’accès de l’abonné demeure la propriété de l’exploitant et celle-ci n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

8.1. L’utilisateur abonné ne peut emprunter qu’un seul vélo à la fois.
L’utilisateur occasionnel peut sélectionner, lors de l’achat d’un produit, un nombre de vélos allant de 1 à 4.

8.2. Dès que l’utilisateur emprunte un vélo à l’une des stations, il en devient le gardien et devra tout mettre en œuvre pour le restituer en bon état. Il respectera le matériel et l’utilisera de manière adaptée.

8.3. L’utilisateur devra attacher le vélo à l’aide du système d’antivols lors de tous ses arrêts en dehors des stations.

8.4. Il s’engage à restituer le vélo à tout moment, à la demande de la CAM ou de ses représentants.

8.5. En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation (1) de signaler cette disparition au service client dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement et (2) dans les 48 heures, de déposer auprès des services de police une plainte en cas de vol. Le vélo demeure sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication à l’exploitant d’une copie de ladite plainte ou déclaration de vol. En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, l’utilisateur doit signaler les faits au plus tard dans les 12h auprès du service client. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage correct à une attache de station, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du service.

8.6. Il doit modifier ses coordonnées, nom, adresse, email, coordonnées bancaires en cas de changement. A défaut, les adresses déclarées lors de l’inscription ou la dernière adresse
communiquée sera celle retenue comme valable. Tout rejet de prélèvement bancaire, pour cause de changement bancaire non déclaré, entraînera suspension immédiate de l’abonnement, en sus des pénalités éventuellement dues.

 

ARTICLE 9 : RESTRICTIONS ET CONDITIONS D’USAGE

 

9.1. Toute utilisation des vélos à des fins commerciales (transport logistique, transport de marchandise, livraison,…) est prohibée.

9.2. Il est interdit de prêter, louer, céder ses accès au service. Il devra en être seul conducteur.

9.3. La circulation avec le vélo ou son stationnement n’est pas autorisé à l’extérieur du périmètre géographique autorisé.

9.4. L’utilisateur est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes C.G.A.U. pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment:
- toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
- toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ;
- le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
- toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers ;
- tout démontage ou tentative de démontage, modification ou réparation de tout ou partie du vélo.

9.5. Le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120 kg. Le panier ne peut supporter plus de 8 kg.

9.6. Le vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, le bon état général du cadre et des pneumatiques.

9.7. Il est en outre recommandé à l’utilisateur d’adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; d’effectuer le réglage en hauteur de la selle selon sa morphologie ; et de porter un casque de vélo pour des raisons de sécurité.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR/ABONNÉ

 

10.1. L’utilisateur ou son représentant légal (personne morale abonnée ou tuteur légal d’un utilisateur mineur) est seul et unique responsable des dommages causés par l’utilisation du vélo pendant toute la durée de son usage, y compris lorsque celle-ci excède la durée continue d’utilisation maximale autorisée (> 24 heures).

10.2. L’utilisateur dégage la CAM de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition, notamment en cas d’accidents et dommages de toutes sortes causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Les dommages causés à autrui seront pris en charge par son assurance responsabilité civile. La CAM ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité. Les parents ou représentants légaux de tout mineur utilisateur au service, seront tenus responsables de tout dommage matériel et/ou corporel causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service, à lui ou à un tiers.

La CAM n’est pas responsable des dommages causés sur des utilisateurs ou par des utilisateurs ne disposant pas de l’âge minimum requis ou des capacités requises à la pratique du vélo électrique en milieu urbain.

10.3. L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

10.4. L’utilisateur reconnaît être l’unique responsable du respect de la réglementation applicable à la circulation à vélo.

10.5. L’utilisateur déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux présentes C.G.A.U.

 

ARTICLE 11 : PENALITES APPLICABLES

 

11.1. Au début de chaque durée d’utilisation, le client autorise par avance la CAM à prélever sur la carte bancaire le montant total de la caution définie au point 5.4 dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées :
- non restitution du vélo au terme des 24 heures d’utilisation maximale autorisée du service ;
- détérioration du vélo par lui-même ou un tiers pendant la période de location ;
- usage frauduleux ;
- perte ou vol.

11.2. La pénalité de retard dans la restitution d’un vélo au-delà de la durée maximale autorisée est d’un montant de 300 €. Elle sera prélevée automatiquement sur le compte bancaire et le cas échéant sur la caution.

11.3. En cas de dégradation et dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant de la caution, le montant des réparations en sus sera à la charge du client. L’utilisateur sera tenu au paiement de la facture de réparation.

11.4. En cas de disparition et/ou de vol constaté par les services, au-delà de la durée d’utilisation maximale autorisée de 24 heures et en l’absence d’explication de l’utilisateur, une pénalité de 2 500 € pour un vélo sera appliquée et réclamée. Après encaissement du montant et dans le cas où le vélo serait retrouvé dans un délai de 15 jours, la CAM remboursera l’éventuel montant en trop perçu après vérification des dégradations constatés et du montant estimé.

11.5. En cas d’impossibilité de prélèvement ou en cas d’opposition bancaire, l’utilisateur recevra une facturation. A défaut de paiement, après deux relances écrites, la CAM pourra entamer toute procédure de recouvrement et procéder à la résiliation immédiate de l’abonnement ou des produits en cours d’utilisation.

 

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITES ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La CAM s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles et notamment la loi n°1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives. Conformément à la réglementation, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant au siège social de la CAM.

 

ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET TRANSFERT DES C.G.A.U

 

L’utilisateur s’engage, par les présentes, à respecter les C.G.A.U. Il comprend et accepte que la violation des C.G.A.U. puisse entrainer l’annulation des présents engagements. Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable à quiconque et
de quelque manière que ce soit.

 

ARTICLE 14 : RESILIATION

 

14.1. L’abonnement annuel dispose d’une durée d’engagement minimale de 12 mois. Toute demande de résiliation au cours de l’année oblige l’utilisateur à payer le service jusqu’au terme du délai d’engagement. Au-delà, après renouvellement de son abonnement annuel, le client peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité en adressant un avis écrit à la CAM, avant le 15 du mois précédant exprimant son souhait de se désinscrire du service.

14.2. L’abonnement est résilié de plein droit par la CAM, en cas d’utilisation non conforme, sans droit à indemnisation.

14.3. La CAM s’engage à informer 30 jours en avance les utilisateurs de tout arrêt complet du service, changement de prestataire ou transfert de celui-ci à une autre société concessionnaire, nécessitant ainsi la résiliation des abonnements et la clôture des comptes utilisateurs.

14.4. La résiliation entraîne dans tous les cas la désactivation des modalités d’accès au service.

14.5. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation de l’abonnement durant sa période de validité. Tout mois entamé reste dû et sera facturé.

14.6. Tout utilisateur de l’application mobile et du site internet peut demander sa désinscription et la suppression de son compte. De même un utilisateur peut demander la destruction de sa carte CAM personnelle.

14.7. La CAM se réserve le droit de suspendre les droits du client en cas de difficultés de prélèvement bancaire et procéder à la résiliation de l’abonnement en cas de non-respect des présentes CGAU.

 

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES PRESENTES C.G.A.U.

 

15.1. Les utilisateurs du service seront systématiquement informés de toute modification des présentes C.G.A.U. 3 mois en avance, par courrier électronique. Ils seront invités à valider la dernière version via le site internet ou l’application mobile. En cas de refus, l’abonnement sera résilié ou les offres inactives. Ne sont pas concernées par cette démarche, la modification non substantielle des présentes conditions, telles que les adresses et coordonnées de contact, ainsi que toutes dispositions d’information et non d’engagement des parties. Une simple information sera apportée aux utilisateurs directement en ligne sur le site internet. La dernière version des C.G.A.U. est publiée sur le site Web de MonaBike ainsi que sur l’application mobile.

15.2. Les tarifs et les taux de pénalités sont consultables sur le site internet. L’évolution de ces prix fera l’objet d’une information. Ces changements n'entraînent aucune modification des présentes C.G.A.U. qui resteront en vigueur.

 

ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES

 

Le client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. Les présentes C.G.A.U. sont soumises à la loi monégasque. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents en Principauté de Monaco auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs. Toute réclamation devra être envoyée au siège social de la CAM.